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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd0
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Mas de Bertagne 04800 ESPARRON DE VERDON Représentant : la SCP DESSALCES RUFFEL (avocats au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/00768 du 29/01/2001 accordée
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd2
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Y... de Bertagne 04800 ESPARRON DE VERDON Représentant : la SCP DESSALCES RUFFEL (avocats au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/00768 du 29/01/2001 accordée
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a84a
5 février 2008
5 février 2008
né le 26 Septembre 1943 à LYON (69) de nationalité Française ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d5
5 novembre 2015
5 novembre 2015
30 novembre 1980 à Melun (Seine et Marne) ... 77000 MELUN représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0644 INTIMEES CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers Rubelles
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf1
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me François-xavier CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMÉE CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers-Rubelles
Source officiellesoc
613722e3cd58014677402cca
10 juillet 1997
10 juillet 1997
est ..., 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ..., 7°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01036_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2022 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04094_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 du préfet de l'Hérault en tant qu'il porte refus de séjour, obligation de quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2314572_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
réside en France depuis 2018, soit depuis 5 ans à la date de l'arrêté attaqué et qu'il est titulaire, depuis juillet 2021, d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société par actions simplifiée Rudel
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403493_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Ruffel substituant Me Mazas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01201_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 octobre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le ministre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01076_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02996_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le ministre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21277_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
janvier 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme D Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme A D épouse C, représentée par Me Ruffel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00043_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 31 mars 2023 et la décision du préfet de l'Hérault du 10 mai 2022 ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00671_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024 sous le n° 24TL00671 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01160_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 24TL01160 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02063_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mars 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 février 2024 portant décision de transfert aux autorités belges et assignation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02455_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant décision de transfert aux autorités croates
Source officiellePage 87 sur 112