dont il fallait tenir compte ; qu'en s'abstenant de leur répondre sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il avait, en première instance, soulevé

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 1997), que dans un litige opposant les sociétés Canavese et Pujol, porté devant le tribunal de commerce de Marseille, la société Pujol, défenderesse, a soulevé

solidairement à payer la somme de 720 000 francs en principal, alors que la cour d'appel a laissé sans réponse le chef des conclusions des époux Jules Y... qui faisaient valoir qu'ils étaient bien fondés à soulever

les moyens : 1 / que la cour d'appel, en fondant sa décision sur une violation de l'article L. 122-45 du Code du travail sans inviter les parties à présenter leurs observations sur un tel moyen soulevé

dire et juger que le jugement entrepris avait été rendu en dernier ressort et que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a, en violation des articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, soulevé

l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 lequel, lorsque les faits sont antérieurs au 1er janvier 1991 et lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une décision irrévocable d'indemnisation, ne soumet

observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la caducité du jugement du 13 janvier 1992 et de l'arrêt du 4 avril 1996 ayant été soulevée

la contrainte et défendeur à l'instance en recouvrement étant non comparant et non représenté à la procédure n'avait donc saisi le tribunal d'aucun moyen ; que c'est donc d'office que le tribunal a soulevé

Cour de justice de l'Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d'un ordre public économique européen, le juge peut-il soulever

Cour de justice de l'Union européenne de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 relative au rôle du juge dans le respect des dispositions d'un ordre public économique européen, le juge peut-il soulever

1989 ; qu'à la suite de la rupture du contrat par la Courly, la cour d'appel de Lyon a, par un premier arrêt du 15 novembre 1990, rejeté l'exception d'incompétence au profit du juge administratif soulevée

Bouet qui a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Mais attendu que le moyen, qui se fonde sur la seule homonymie entre le nom d'une partie et de celui de l'un des magistrats composant

de la protection légale attachée à sa candidature, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 423-4 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat doivent impérativement être soulevées

le voilier aurait été perdu faute d'intervention de son navire, quoi qu'il n'ait jamais prétendu dans ses écritures d'appel que son navire ne risquait pas d'être perdu ; que la cour d'appel a donc soulevé

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance du 14 décembre 1990 et déclaré irrecevable l'exception d'incompétence du tribunal de commerce d'Orléans soulevée

formalité substantielle ou d'ordre public, à charge pour celui qui invoque la nullité d'établir le grief causé par l'irrégularité ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'exception de nullité soulevée

application l'article 463 du nouveau Code de procédure civile en prétendant remédier à une omission de statuer là où il procède à la réformation d'une précédente décision tranchant la question de droit soulevée

générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT) est intervenue à l'appui de cette demande ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée