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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100718
4 juillet 2018
Les deux époux s'accordent pour dire qu'ils sont ou étaient redevables d'une somme de 74.475 euros envers le trésor public et Mme X... produit un échéancier de paiement convenu avec le Trésor public.
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb7e7cdc6046d473a992c
19 mai 2026
: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus
ECLI:FR:CCASS:2020:C100646
4 novembre 2020
dispositions de l'article 5 du protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonçant des droits fondamentaux tels que l'égalité entre les parents vis-à-vis
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02519
11 décembre 2019
L... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:C101046
7 novembre 2018
de l'affaire au ministère public est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 425, 454, 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
6137259ecd5801467741f444
29 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01013
5 novembre 2025
Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
1/2/2 nationalité B
69d7f41acdc6046d47aeb291
9 avril 2026
Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 19 février 2026 tenue publiquement sans opposition
Hospitalisation D'office
6a1a7551cdc6046d4774d635
29 mai 2026
Yann BURNICHON vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 26 mai 2026, DEBATS : A l'audience publique tenue le 28 mai 2026 par Elsa WEIL, Conseillère,
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00671
11 octobre 2023
SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation sans renvoi M.
613725e6cd58014677421656
17 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
69d7f7f0cdc6046d47aefae1
1/2/1 nationalité A
69d7fc3bcdc6046d47af44ba
Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 19 février 2026 tenue publiquement JUGEMENT
Service des référés
6a15e72bcdc6046d47058cb4
26 mai 2026
PARIS - #P0493 La société anonyme [2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Virginie SANDRIN, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #115 DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement
6079a8649ba5988459c4d166
6 avril 2004
de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, seul habilité à représenter l'établissement public, ou à une personne tenant le pouvoir d'accepter l'acte du directeur général, mais à un tiers dépourvu de
1ère Chambre civile
69f4481dcdc6046d472eeb90
30 avril 2026
Mme [R] a assigné la société Groupama Gan Vie devant le tribunal judiciaire de Beauvais par acte du 8 novembre 2021.
Juge des libertés détent
69d03d56cdc6046d4709170f
3 avril 2026
, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
613726a2cd580146774273e3
3 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725e3cd580146774214ef
18 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
J.L.D.
69d4278bcdc6046d47570b35
5 avril 2026
,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ; En présence de M.
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