même de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme B était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 1er juillet 2024, en l'absence

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

2024 à laquelle cette affaire a été renvoyée pour permettre à la requérante de répondre sur le moyen soulevé d'office tiré de la forclusion et de la déchéance des intérêts qui pourrait résulter de l'absence

Cette demande à été clôturée le même jour en l’absence de production par le requérant d’une photo conforme, de son certificat de scolarité pour l’année 2024/2025 et de son contrat d’apprentissage signé

ce greffe au dossier de la requête d'appel, avant que ne soit rendue l'ordonnance attaquée ; que dans ces conditions le président de la cour a commis une erreur de droit en rejetant la requête pour absence

qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il n'indemnise que partiellement le préjudice d'assistance par tierce personne scolaire, en se fondant sur l'absence

administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Il soutient que le préfet de l’Oise ne pouvait légalement se fonder sur l’absence de production de la copie intégrale du registre des actes d’état civil pour classer sans suite sa demande de naturalisation

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 22 octobre 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence

présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

A... justifie, par la production aux débats de photocopies de factures et de quittances en attestant le paiement, qu'il a effectué tous les travaux prescrits par l'expert ; Qu'en statuant ainsi, sans

procédure de passation du marché public correspondant au lot n° 2 " Injection de résines " méconnaît l'article R. 2151-14 du code de la commande publique, dès lors que la commune de Meudon a exigé la production

dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

L'exigence de production devant le juge des référés d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, qui est relative à la présentation matérielle de la requête en référé, ne présente