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de violation de la clause de non-concurrence, par des motifs pris de l'absence de preuve d'une activité concurrente effective" au moment de la résiliation du contrat, quand elle avait en tout état de

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On ne peut prétendre à l'absence de notoriété du nom commercial alors que le restaurant est ouvert sous cette enseigne depuis 20 ans.

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Le nom de “[Z]” correspond au nom du dirigeant de la S.A.R.L. [5]. Quant à M. [V], ce nom n’apparaît pas sur les statuts de la S.A.S. [1] dont le Président est M. [X] [M] et le Directeur Général, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Il s'engage d'une part à les faire transférer au nom de la société Kaleta pêche au début de la campagne 1993, d'autre part, à faire le nécessaire pour qu'elles soient maintenues au nom de Kaleta pêche

D... aurait été nommé président du conseil de surveillance sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la convocation signée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° D 18-20.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Marc X..., que de l'absence de preuve de sa qualité d'héritier de Marius X... sur la parcelle litigieuse, tous éléments non contestés par M.

(cabillot, saumon et thon) dont la température à coeur était de 8.2° C, absence de contrôle à réception des manières premières, températures non maîtrisées pour l'ensemble des denrées, les poissons frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-4-3 et L. 782-7 du Code