S'ils ont déjà constitué un dossier ils me le présentent, là je vérifie les actes de naissance pour voir s'ils sont authentiques, c'est-à-dire, s'ils sont dans la loi de l'état civil comorien.

A, PAR ACTE NOTARIE DU 15 NOVEMBRE 1968, VENDU UN IMMEUBLE A SON BEAU-FILS, RENE M., MARIE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A ANDREE L. ; QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX M.-L.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

, a refusé de régulariser la vente par acte authentique tant que les travaux prévus à la convention ne seraient pas effectivement exécutés ; Attendu que la société GRC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

, et, d'autre part, que l'acte authentique signé le 13 avril 1960 stipulait que la propriété du bien n'était acquise qu'à compter de cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que l'immeuble litigieux

- A titre surabondant, les défenderesses exicpent du fait qu’il n’existerait pas de perte de chance, d’autant qu’il convient de remarquer que le requérant présente des demandes qui n’étaient pas présentées

Suivant acte authentique du 8 avril 2002, Madame [J] a vendu la parcelle BE [Cadastre 4] à la SCI LE BELVEDERE et a conservé la parcelle BE [Cadastre 3].

de 25% du prix de vente en se référant dans l'acte à une attestation d'avancement des travaux alors que, comme il l'a reconnu lui-même, il ne disposait que d'une déclaration d&apos

Y... le mandat de vendre, aux prix et conditions qu'il déterminerait, des parcelles de terre portant les références cadastrales B 120, 121 et 122 ; que, par deux actes authentiques établis le 8 août 1975

, selon le moyen, que la nullité affectant l'acte authentique entaché de faux ne s'étend pas à l'acte juridique dont il constitue le support et dont les mentions, hormis celles déclarées fausses, valent

l'article 122-3 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte

authentique régularisé postérieurement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte notarié reçu par Me Y..., le 30/ 12/ 2004 reprend les dispositions de l'offre de prêt qui est au surplus annexée en original

authentique de vente du 9 décembre 2003 concernant le lot 32, l'acte authentique de prêt visé ci-dessus n'indique pas que le brevet de la procuration du 16 octobre 2003 demeurera joint et annexé à l'acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte établi avec le concours de M.

étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l'autre partie

prétendant ainsi que la citation ne visait pas la seule peluche "Furby" mais la marque complexe "Furby" composée d'une peluche, de sa dénomination et de son emballage, la Cour a dénaturé les termes de cet acte

civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Attendu qu'il résulte de l'acte

Et elle précise qu'il n'est pas question de la copie de l'acte de l'acte de caution mais de la copie authentique de cet acte.

du 10 mars 2014 qui mentionne que lors de la réitération par acte authentique de vente, le bien doit être libre de toute occupation ou location, et d'autre part, de l'acte de vente définitif du 17 décembre

que pour permettre à Mme X...d'accéder à sa propriété, il faut au titre des articles 682 et 683 du code civil, lui accorder un accès provisoire à la voie publique jusqu'à l'établissement de l'acte authentique