le 7 avril 2009, Claude Z... et Mme Jeanine X..., épouse Z..., ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2009 ; Attendu qu'il résulte d'un extrait d'acte

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

n° 250 de la documentation administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 est opposable à l’administration ; Sur le bien-fondé des impositions : – l’administration, qui ne démontre pas le caractère fictif

Il soutient que : - l'application de pénalités pour manœuvres frauduleuses est justifiée en présence d'opérations fictives d'avoirs dans la comptabilité ; - la substitution de la pénalité de 40 % à

que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers.

détaillé des moyens soutenus, Monsieur [Z] a demandé à la cour de : - réformer l'ordonnance du 17 Mars 2022 rendue par le conseil de Prud'hommes de Marseille en toutes ses dispositions, - lui donner acte

Christophe A... du fichier vidéo contenant la 3e audition du nommé M. X... en date du 28 octobre 2015.

pénale, ensemble les droits de la défense et le principe de l'égalité des armes ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise du défaut de citation de Jacques B... dans l'acte

; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l&apos

dévolue à la cour d'appel "dans la limite fixée par l'acte d'appel" ; qu'il résulte tant de l'acte d'appel de M.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 06 et 17 juin 2025, M.

l'année 2000, à l'issue duquel elle a procédé à un rehaussement de l'impôt sur le revenu à raison d'une minoration d'une plus-value et de dissimulations de plus-values à l'occasion, d'une part, d'un acte

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR ACTE DRESSE LES 14 ET 18 MAI 1966 PAR TILLOY, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE DE LEHIR, NOTAIRE

[Z] [A] de sa demande de reconnaissance d'une créance de 91 469,41 euros à l'encontre du défunt - renvoyé les parties devant Maître [S] [D], Notaire à [Localité 21], aux fins d'établissement d'un acte

écoulé plus de trois ans entre le 13 juillet 1982, date de l'envoi de la lettre de F... à l'avocat de D..., et le 2 septembre 1985, date du réquisitoire supplétif pour subornation de témoin, premier acte