Il s'ensuit, en pareil cas, que doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification.

société), celle-ci a contesté l'opposabilité de cette décision ; que la caisse ayant fait droit à sa demande, la société a saisi la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux fins de rectification

. ****** Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 27 février 2017 ayant, notamment : - déclaré irrecevable l'action engagée par M.

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie qu'ils avaient dirigée contre M.

Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.

Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société SD & Morgan Group, société par actions

Elle soutient que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée le 29 juillet 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

le nombre de voix qui se sont portées sur les candidats battus, la distribution d'un tract relatif aux conditions d'acquisition et de revente d'un terrain par la commune, la diffusion d'un bilan de l'action

Mme Marie X... régularisait la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en premier lieu, la recevabilité de l'appel est à l'évidence un préalable nécessaire pour que le juge d'appel puisse rectifier

de l'acte du 2 décembre 1985, alors que ledit acte n'a pas à être rectifié.

Sur les conclusions à fin de rectification d’erreur matérielle du jugement attaquée : Il résulte de l’instruction que dans leur demande initiale devant le tribunal administratif de Grenoble, Mme D.

Par une ordonnance n° 19MA04498 du 29 octobre 2019, la présidente de la cour administrative d'appel a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé contre cet arrêt par les époux A B.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le syndicat reconnaissait lui-même que le double versement d'honoraires d'avocat constituait une erreur qui avait été rectifiée

ou de tirer les conséquences des engagements pris par l'État à l'occasion de l'acte de vente du 30 juin 1883 et de leur communiquer les actes de rectification sollicités.

la requête en rectification, - y faisant droit, dit qu'il y a lieu de rectifier la page 9 du jugement du 16 juillet 2019 comme suit : 'il y a lieu de condamner la SAS Becridis in solidum avec son assureur

Poste à rechercher et à définir dans le secteur Action Sanitaire et Sociale (prévention et promotion de la santé) après formation si besoin ».