Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 333 résultats pour « action en remboursement de la clause pénale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.
Article R4122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87
Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Article 706-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article L5426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L5432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 00
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L5439-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 02
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L5462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 06
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L671-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 07
Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 432-6 du code de la consommation.
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11
En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.
Article L5461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 23
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L5438-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévues à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :
Article 29
Des commissions, composées de membres d'un ou de plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs
Article LO6414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43
cadastre ; 2° Régime douanier, à l'exclusion des prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France et des règles relatives à la recherche, à la constatation des infractions pénales
Article 67
Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen
Article Annexe, 5
L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic une somme de 4 000 F pour chaque bénéficiaire inscrit à une action de formation.
Article 29-3
Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à : 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° La résolution
Article 6-2-1
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
Article L214-190-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
L'article L. 214-144 s'applique à la souscription et l'acquisition de parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé.
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