Article L5462-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5462-6
Article L5462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 06
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 février 2014
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Texte de l'article
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
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