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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00362
23 mars 2021
P... avait réalisé lui-même des pratiques commerciales abusives et l'infraction d'abus de faiblesse, sans se référer à aucun élément de preuve ni préciser sous quelles modalités et envers qui il aurait
6079a8e99ba5988459c4f2df
30 octobre 2006
en justice, une lettre de la mairie de Paris du 12 mars 2004 accusant réception des modifications intervenues au sein du syndicat ; que ces documents établissent la qualité à agir des représentants des
civ3
61372380cd5801467740a9fa
15 juin 2000
l'identité des personnes devant être assignées et retenu que le syndic justifiait d'un pouvoir pour agir en justice par une autorisation, confirmée et complétée aux termes d'une résolution adoptée le
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01176
8 décembre 2009
des documents en cause, et sans procéder à aucune constatation de nature à faire présumer que lesdites commissions auraient pu être fictives, et par conséquence caractériser un agissement frauduleux,
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00235
25 mars 2020
La société AG2R retraite ARCCO (l'AG2R), créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er avril 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236
L'absence de mention de l'établissement AG2R retraite AGIRC sur la liste des créanciers de la société COFIC Saint Quentin corrobore encore le fait que l'établissement AG2R retraite AGIRC n'était pas créancier
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238
La société AG2R retraite ARCCO (l'AG2R), créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 22 mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.
61372573cd5801467741dd3f
7 février 1995
l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation invoqué par le demandeur et sur le premier moyen de cassation proposé
Cour d'Appel
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22 novembre 2011
holding en a interjeté appel par déclaration du 16 mai suivant ; Attendu que, soutenant qu'il appartient à la Banque populaire de prouver la régularité de sa déclaration de créance, que la qualité de préposé
613724dbcd58014677418f26
6 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant accepté, après une proposition
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190
9 décembre 2020
sur un motif réel et sérieux, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir
Avis
CADA:20162811
23 juin 2016
secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms
Pôle 1 - Chambre 2
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21 mai 2026
Elle relève que la première décision ne précise pas les outils en cause (ChatGPT et DIGI).
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19 décembre 1995
confiance et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "les dispositions analysées du contrat de travail liant Robert Y... à l'employeur lui confiaient mandat express d'agir
61372627cd58014677423588
10 avril 2002
l'article 450-2 du Code pénal ; " aux motifs que Philippe X... a reconnu s'être livré au trafic de stupéfiants reproché qui porte sur des quantités importantes, mais a prétendu devant la Cour avoir agi
613721d7cd580146773f7f7e
23 février 1993
grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'ordonnance attaquée qui ne mentionne pas la qualité du magistrat qui l'a rendue et ne précise
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
d'assises des Yvelines sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé
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19 novembre 2002
X... de son obligation contractuelle au prétexte qu'il ne soulevait pas de discussion sur la commission des agissements allégués à l'intérieur de la circonscription géographique visée par la clause de
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7 juin 2000
attaqué a déclaré le prévenu (Me X..., demandeur, mandataire-liquidateur) coupable de s'être à Foix, courant 1996 et jusqu'au 12 mars 1997, rendu complice par aide et assistance, en facilitant la préparation
Chambre 3 - CONSTRUCTION
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La partie demanderesse n’établit donc pas sa qualité pour agir sur le fondement de la garantie légale des constructeurs.
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