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182 455 résultats pour « agissements d'un préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00362

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

P... avait réalisé lui-même des pratiques commerciales abusives et l'infraction d'abus de faiblesse, sans se référer à aucun élément de preuve ni préciser sous quelles modalités et envers qui il aurait

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2df

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

en justice, une lettre de la mairie de Paris du 12 mars 2004 accusant réception des modifications intervenues au sein du syndicat ; que ces documents établissent la qualité à agir des représentants des

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9fa

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

l'identité des personnes devant être assignées et retenu que le syndic justifiait d'un pouvoir pour agir en justice par une autorisation, confirmée et complétée aux termes d'une résolution adoptée le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01176

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

des documents en cause, et sans procéder à aucune constatation de nature à faire présumer que lesdites commissions auraient pu être fictives, et par conséquence caractériser un agissement frauduleux,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00235

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La société AG2R retraite ARCCO (l'AG2R), créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er avril 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L'absence de mention de l'établissement AG2R retraite AGIRC sur la liste des créanciers de la société COFIC Saint Quentin corrobore encore le fait que l'établissement AG2R retraite AGIRC n'était pas créancier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La société AG2R retraite ARCCO (l'AG2R), créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 22 mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3f

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation invoqué par le demandeur et sur le premier moyen de cassation proposé

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ebfc

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

holding en a interjeté appel par déclaration du 16 mai suivant ; Attendu que, soutenant qu'il appartient à la Banque populaire de prouver la régularité de sa déclaration de créance, que la qualité de préposé

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418f26

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant accepté, après une proposition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

sur un motif réel et sérieux, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir

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Avis

CADA:20162811

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle relève que la première décision ne précise pas les outils en cause (ChatGPT et DIGI).

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CC

cr

6137256dcd5801467741d9fb

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

confiance et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "les dispositions analysées du contrat de travail liant Robert Y... à l'employeur lui confiaient mandat express d'agir

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CC

cr

61372627cd58014677423588

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

l'article 450-2 du Code pénal ; " aux motifs que Philippe X... a reconnu s'être livré au trafic de stupéfiants reproché qui porte sur des quantités importantes, mais a prétendu devant la Cour avoir agi

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comm

613721d7cd580146773f7f7e

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'ordonnance attaquée qui ne mentionne pas la qualité du magistrat qui l'a rendue et ne précise

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cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

d'assises des Yvelines sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

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comm

61372404cd580146774112a9

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X... de son obligation contractuelle au prétexte qu'il ne soulevait pas de discussion sur la commission des agissements allégués à l'intérieur de la circonscription géographique visée par la clause de

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CC

cr

61372610cd58014677422ad9

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

attaqué a déclaré le prévenu (Me X..., demandeur, mandataire-liquidateur) coupable de s'être à Foix, courant 1996 et jusqu'au 12 mars 1997, rendu complice par aide et assistance, en facilitant la préparation

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6579cdc6046d477d1952

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La partie demanderesse n’établit donc pas sa qualité pour agir sur le fondement de la garantie légale des constructeurs.

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