-28 du code du commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 applicable à la procédure collective en cause dispose que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels à moins

-28 du code du commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 applicable à la procédure collective en cause dispose que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels à moins

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