à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck LAFON, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1217 et 1219, 1324, 1347 et 2298 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Il est demandé au tribunal

de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1, II, du code de commerce, ensemble l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

Par exploit en date du 14/11/2024, la société AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [W] pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, DÉBOUTER la SAS MONSIEUR

1134 (devenu 1103), 1184 (devenu 1219) et 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter

articles L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

, VU les conclusions de la partie assignée qui s’oppose à la demande et réclame 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances.

[L] [K] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette en date du 1er août 2014 sur le fondement de l'article 1210 du code civil prohibant les engagements perpétuels, Déboute M.

A B sur le fondement de l'article 1217 du code civil ; - les travaux de reprise s'élevant à la somme de 3 121,90 euros, il y a lieu de condamner M. A B à lui verser cette somme.

CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du