-6 du code du travail dit que les dispositions protectrices prévues aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ne sont pas applicables au rapport entre un employeur et son salarié victime d'un

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail et de l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude

courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche

L. 1226-2 du code du travail, s'agissant d'un avis émis dans le cadre d'une maladie non professionnelle, et ne repose pas seulement sur les engagements ou la volonté de celui-ci.

L 122-32-5 du code du travail, devenu les article L 1226-10 à L 1226-12, n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

L. 1222-1 du Code du travail, relative à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, J...

II- sur la rupture du contrat de travail, En application de l'article 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié

code du travail ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226

des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant

L 1226-14 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 1226-2 du code du travail prévoit notamment que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

L. 1226-2 à 6, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail ; qu'en

Aux termes de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-18 est nulle.

du travail, applicable aux faits de l'espèce, prévoyait l'application aux entreprises d'armement maritime des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 (devenus L. 1226-7 à L. 1226-17) du code du travail relatifs

du salarié au moment du licenciement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié suppose que le salarié ait effectivement exécuté une prestation de travail, dans les conditions de l'article L. 1221-1 du code du travail