1220 du code civil.

(article 1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).

Le conseil de la SOCIETE SOFAFORM dépose des conclusions n°1 nous demandant : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article L.442-1 II du Code de Commerce, Vu les articles 1224 et 1225 du Code Civil, Dire n'y

les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

450 du code de procédure civile.

l'homme, L. 1221-1, L. 8221-1 à L. 8221-6 du code du travail, 1842 du code civil, 121-2, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, ont débouté ladite société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ont dit que l'exécution provisoire au titre de

L.1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le délai prévu par l'article L.1225-5 du code du travail se calcule au regard des règles prévues par le

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et R. 511-3 du code des assurances ; 4°/ que l'agent indicateur se

L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail

La réduction du prix est prévue par l’article 1223 du code civil, cet article indiquant qu’en cas d’inexécution imparfaite de la prestation, le créancier, peut après mise en demeure et s’il n’a pas encore

450 du code de procédure civile

articles L.1226-10 à L.1226-12.... le tribunal octroie une indemnité au salarié.

code civil.

L’article 1229 du code civil décide que la résolution met fin au contrat.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » En application des articles 1224, 1227 et 1228 du même code, la résolution du contrat résulte, soit de l’application d’une

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

1231-6 du code civil.