L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

SUR LA RESILIATION DU CONTRAT Sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du Code de procédure civile.

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1232-6 (ancien article L.122-14-2 alinéa 1) et L.1226-9 (ancien L.122-32-2) du Code du travail que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat

700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

1227 et 1229 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; Alors que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir

4 du code de procédure civile ; 9°/ que viole l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui laisse dépourvu de toute réponse le moyen tiré de ce que M.