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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa470e9a46d1f5a769c6d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive, Dès lors, au vu des pièces produites au débat, le montant de
Source officiellePCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104730
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b6c42a2105dbc59b02
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions du 19 avril 2013, la SCI Joussaume Gleyroux demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-5, 1240 et 1241 du Code civil : A titre principal : - d'infirmer le
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.
Source officielle4e chambre civile
65b364661d7564000872dfd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 26 juillet 2021, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1231-2 et 1231-5 du code civil, de : Juger non fondé l'appel
Source officielleTPX SGL JCP FOND
685309733dab2c52f54ed756
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 1-1
63465900c024d1adffef743b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, faisant application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 1231-5 du code civil dispose que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officiellePCP JCP fond
686428380bb2f8a66ca60275
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21bbfcdc6046d47bb0ed3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *
Source officiellePCP JCP fond
67eed2b9b848dd6814c5e6ac
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle4ème chambre commerciale
6a11388ccdc6046d47a6695c
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la clause pénale Selon l'article 1231-5 du code civil « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be3da31367c908eb8c7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d2715
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les arriérés de loyers, charges et accessoires Selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et selon l'article 1231-5 du code civil,
Source officielleJCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Conformément à l'article D312-18 du code de la consommation, « En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location
Source officielleRéférés
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la pénalité contractuelle Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts,
Source officielle1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la clause pénale Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut
Source officielleJCP
686d60d3a2273490db1079d8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
-Vu l'article 1231 - 5 du Code civil, dire notamment n'y avoir lieu à application de la clause pénale de 8%. -Recevant M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300790
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Cour Vu les articles 4, premier alinéa, et 5 du code de procédure civile : 4.
Source officiellePage 87 sur 3683