qu'elle rapporte la preuve par écrit du contrat de concession exclusive la liant à la société ID, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce; alors, en outre, qu'elle versait aux débats

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M.

Appelante de cette décision, la société BURSPED soutient qu'elle a exercé légitimement son droit de rétention pour assurer le recouvrement de ses créances conformément à l'article L 133-7 du code de commerce

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL : "EN OUTRE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE L 133-10 , UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS

une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; QU'en outre, M.

L. 132-5-1 du code des assurances et l'article 134 du code civil.

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

L. 132-5 du Code du travail; alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article L. 135-1 du Code du travail, l'application d'un accord collectif est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives

- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

122-5 du Code pénal était caractérisé, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code

Yanis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient

L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties que comme déclaration d'intention et n'emportait pas application de la convention collective

Jean René X..., demeurant ..., 97429 Petite Ile, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février

travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du

1315 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en l'état de la souscription d'un billet à ordre par une société, engagée sous la signature

1352-6 et 1352-7 du code civil, que le bail annonce une surface brute utile de 1.505,20 m², qui en fait est de 1.314 m², soit une erreur 13 % de la surface annoncée ; que rien ne peut, dans le contrat

L'appelante se prévaut des dispositions des articles L 642-1, L 131-6-2, L 242-12-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article 2 de ses statuts, pour soutenir que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M.