1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en se fondant

l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'une créance définitivement admise par le juge-commissaire ne peut ensuite être sanctionnées par la forclusion ; qu'en l'espèce, l'autorité de la chose jugée des

1351 du code civil, ensemble l'article 1382 de ce même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1351 du code civil et L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'état des créances déposé au greffe le 19 mars 2009 comportait des mentions contradictoires sur le sort des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 14 février 2006 a condamné

X... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il avait été statué par arrêt définitif de la cour d'appel de Fort-de-France

1134 du Code civil ; 3 / que, de toute façon, en vertu de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'ainsi, la condamnation

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution.

1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LA FONDATION CARL ZEISS D'HEIDENHEIM RECEVABLE A AGIR EN CONTREFACON DE MARQUES ET EN CONCURRENCE DELOYALE, EN CE QUI CONCERNE LES MARQUES CARL

553 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors que, en outre, s'il faut décider qu'il n'y a pas indivisibilité à l'égard des parties auxquelles la qualité d'employeur est imputée ou qui

par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, d'exercer l'action civile pour faire reconnaître l'existence d'une infraction et obtenir, le cas échéant, la réparation du préjudice personnel subi

1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, Et alors, enfin, et en toute hypothèse, que dans son arrêt du 22 janvier 2004, la Cour d'appel s'était bornée à énoncer, pour rejeter, au fond,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

X... réplique, en se fondant sur les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, que sa demande actuelle n'est pas la même que la précédente, qu'elle est beaucoup plus limitée puisqu'elle