; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

700 du code de procédure civile.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1343-2 du code civil.

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des premiers de ces textes que l'action en répétition

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

que la preuve de sa créance était rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que si la perception de prestations indues autorise les Caisses à en obtenir

121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil. 9.

X... et l'Association générale de prévention militaire (AGPM), sur le fondement des articles 1386 et 1382 du Code civil et M.

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l'article 1324, devenu 1373, du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3.

1376 du Code civil ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas justifié l'existence de droits préférentiels au profit de la BNP sur les sommes remises par la Banque française du commerce extérieur au

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'un réajustement des cotisations reste toujours possible lorsque l'employeur justifie d'une erreur ayant été la cause déterminante du paiement

1153, 1154 du code civil, Vu les nouveaux articles 1103, 1231-6, 1302 et 1302-1 du code civil, la déclarer recevable et bien-fondé en son appel du jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal

815 et suivants du code civil, de l'article 829 du code civil, ainsi que des articles 143 et 1364 du code de procédure civile, de : - Ordonner l'ouverture des opérations de partage des indivisions existant

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, troisièmement, la réparation du préjudice doit être intégrale, sans pouvoir nuire ni profiter à la victime

700 du code de procédure civile.