titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Le condamner aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[K] était recevable au regard de l'article 1416 du code civil tandis que Mme [P] n'avait pas formé opposition.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 699 du code de procédure civile, le désistement emporte en principe soumission de payer les frais de l’instance éteinte de sorte que

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

Madame [O] [F] et Monsieur [G] [S] seront en outre condamnés à payer à la SA CDC Habitat la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

D... à l'actif de communauté dans le cadre des opérations liquidatives, s'agissant de fruits civils divertis par l'ex-épouse à son seul bénéfice ; qu'en application de l'article 1477 du Code civil, Madame

Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 26 avril 2021 auxquelles il convient de se référer, la société Intrum Justitia, au visa des articles 1411 du code de procédure civile, 2244 du code civil,

à payer à la société EDP Hainaut la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile

En l'espèce l'équité commande de condamner Madame [B] au paiement de la somme de 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [T] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner Madame [O] [T] à payer à Monsieur [X] [S] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

de procédure civile, en particulier ses articles 1215, 1216, 640, 669, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'entier dossier

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maitre [F] [O] ainsi qu'il est dit à l'article 699 du même code.

Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.