[E] et autre Requête n°: 1431/21 Ordonnance n° : 90597 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

elle a fait, au motif que ces procédures concernaient ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 49 et suivants de la loi du 24 juillet 1966

2059 du Code civil et 1447 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la requête conjointe que les parties ont soumise à M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1449 DU CODE DE LA SECURITE

700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Le Bourg, commissaire aux comptes, qui envisageait de se retirer et de céder à M.

du code de procédure civile.

1401 et 1404, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

de l'aviation civile et le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ; Vu le décret n° 94-503 du

Aux termes de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée ; Que la société Tprn sera en revanche condamnée, application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable depuis le 1er janvier

1433 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant du patrimoine propre

mutuelle complémentaire et d'action sociale des Hauts-de-Seine et notamment une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 1464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance

700 du Code de procédure civile.

[G] (sic) au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700'du code de procédure civile.