QUE CETTE LETTRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSEE QUI N'EST RECEVABLE A FAIRE VALOIR SES DROITS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 15 3° SUSVISE QUE LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Succombant, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 15] sera condamné aux entiers dépens de l’instance, dont distraction

régime général de la sécurité sociale, ayant demandé à bénéficier également, auprès du régime général, d'une majoration de durée d'assurance pour deux enfants élevés dans les conditions prévues à l'article

le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée comme employée de bureau, le 19 avril 1993, par la société Locarson garage, s'est trouvée en congé de maternité dont le terme était prévu pour le 15

6, alinéa 6, de la loi du 15 juin 1976, le transfert ou le nantissement d'une créance ayant donné lieu à l'établissement d'une copie exécutoire à ordre ne peut être effectué selon les formalités de l'article

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation de la plainte, le faux entâchant l'extrait K. bis du 15

corps du 19 mars 2002 ; "aux motifs que, "l'erreur de visa ne peut entraîner à elle seule la nullité de l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps dès lors que les dispositions de l'article

2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et l'article IV de son Protocole n° 1 ; 2°/ qu'en application des articles 20 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et 15 de la Convention

15 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

L. 312-15 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu article L. 313-40 du même code), l'acte constatant le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation doit indiquer si le

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, à 5 amendes de 1 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] à lui régler la somme de 1 082, 84 euros bruts au titre de rappel de salaire du 15 octobre au 15 novembre 2014, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5

arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., par ordonnance du 15 septembre 1994 ; que cependant M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M.

Le 15 février 2018, les actions des sociétés EMAB et Garage-Nation ont été cédées à la société SPN. 5.

désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; Joint les pourvois n° G 03-15.268 et n° P 03-15.273 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 03 15

José Luis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient