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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
17 mai 2018
du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc857b
12 janvier 2017
12 janvier 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c4720b
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1996
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69d78342cdc6046d47a1e2ff
8 avril 2026
8 avril 2026
1641, 1604 et suivants du Code civil, Prononcer la résolution de la vente du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] du 18 janvier 2024 entre Monsieur [P] [Y] et la SASU ARTOIS AUTO, Ordonner
Source officielle3e chambre civile
6708c029445a086e2bcedd8b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés directement par Maître Cécile Dibon-Courtin conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 559 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8629a
13 septembre 2002
13 septembre 2002
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
6834c8837860dd6c223b4d5c
4 avril 2025
4 avril 2025
Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c84
23 juin 2017
23 juin 2017
Z... a vicié leur consentement par réticence dolosive, - subsidiairement, vu les articles 1134 ancien et 1602 du code civil, dire que M.
Source officielleChambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
12 mai 2026
, 1603, 1604, 1610, 1611 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, DEBOUTER la société RAJPOOT 2 de l'ensemble de ses demandes
Source officielle1ere Chambre
653760f7974d25831845511f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177926d34da2cbdcdb01c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613720b3cd580146773edaa7
30 avril 1987
30 avril 1987
de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il n'existe, dans l'état actuel du droit, aucun moyen légal d'établir les effectifs d'une organisation syndicale qui puisse
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sont mentionnés au e bis de l’article 164 de ce code « Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies,
Source officiellesoc
613720becd580146773ee045
7 juillet 1988
7 juillet 1988
C... exerçait une "certaine" coordination, donc une coordination limitée sur l'activité de six autres salariés, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, qualifier celui-ci
Source officielleService de proximité
66884a42342d338c20d5052f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, L'OPHLM
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301155
16 novembre 2017
16 novembre 2017
1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur
Source officielle1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c9d
15 avril 2025
15 avril 2025
CAD'RE a présenté les demandes suivantes 'Vu les articles 1112-1 du code civil, Vu les articles 1604 premier alinéa, 1610 et 1615 du code civil Vu les articles 1217 et 1229 du code civil, Vu les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6b2364a383b77475da
24 avril 2025
24 avril 2025
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838952
27 avril 1994
27 avril 1994
issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ou d'un immeuble dont la construction par une société régie
Source officiellePage 87 sur 334