ainsi qu'à la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et 1648 du code civil ; - que si elle a convenu avec la société GH Auto Service de faire réparer le véhicule aux frais de cette

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1137, 1112-1, 1641, 1642 et 1643 du code civil, de : «  1.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

la restitution du prix de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, soit la somme de 3200 euros à M.

SUR CE : En vertu des dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

antérieur à la vente et non révélé à l'acquéreur, cause des désordres apparents affectant le véhicule, constituait un vice caché, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du Code civil ; alors

1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie d'éviction, à voir réparer la totalité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; 5.

1648 alinéa 2 du code civil a été utilement interrompu, et qu'il est légitime qu'ils soient indemnisés du préjudice subi du fait du retard de livraison.

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1642 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 6.

1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que ces défauts de corrosion ne rendaient pas le véhicule impropre à son usage normal, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article

Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, la société intimée fait valoir que les conditions de l'article 1641 du code civil ne sont pas réunies en ce que : - il ne peut être considéré comme

146 du code de procédure civile

1641 et 1643 du code civil, ensembles les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 5°/ que le seul fait de vendre un bien ressortissant de son patrimoine privé ne suffit pas à exclure

789 du code de procédure civile, 1641 et suivants, 1386-1 ancien, 1382 ancien, 1603 et suivants, 1648 et suivants, 1792 et suivants et 2224 du code civil et 110-4 du code de commerce, de : '- déclarer