Vu : - le code civil, - le code des relations du public avec l'administration, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1156 du Code civil, il appartient aux juges de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'il

Vu : - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du bail que

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

1727 du code général des impôts. / () ". 15.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne l’urgence : Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié

1722 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'IMMEUBLE, VIEUX DE QUATRE SIECLES, ETAIT DEPUIS LONGTEMPS DANS UN ETAT DE VETUSTE TRES AVANCE, ET QUE SON ENTRETIEN ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE

450 du code de procédure civile

1719 et 1720 du code civil.

L’article 1725 du code civil dispose que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance (..).

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en ne recherchant pas si, comme le

804 du code de procédure civile.

L’article 1720 du code civil, dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

700 du code de procédure civile