550 et suivants du Code de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, " la partie civile (sic) " a pu avoir un doute

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE REGNA, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE, DEPUIS

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En effet, le prononcé par le juge correctionnel de la solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public

1741 al.1, al.2, al.3, al.4, 1750 al.1 C.G.I., 50 § 1 loi 52-401 du 14/04/1952.

1743 et 1328 du code civil, pour être jugé opposable à l'acquéreur du bien immobilier, qu'en application de l'article 1743 du code civil, ce contrat de bail s'impose donc à la SCI [C], qui est devenue

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

47 du code civil ".

Paul A... aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, en application de l'article 1741 du Code général des impôts ; "aux motifs que Paul A... soutient que l'action publique

Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 24.

1742 du Code civil ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de M.

515 du code de procédure civile) et condamné la société intimée à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme.

1303 et 1303-4 du code civil, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile, ont retenu : - que la banque ne rapporte pas la preuve de la restitution des fonds saisis à M.

68 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé la disposition précitée ; 3° / qu'en application des principes de la solidarité, tirés notamment de l'article 1203 du code civil,

L. 556-7 du code général de la fonction publique, des articles 3, 5 et 6 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; l'arrêté attaqué est également entaché d'un défaut de signature, d'une incompétence

1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, d'une part, une disposition