général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1733 du code général des impôts dans la limite de ceux qui lui avaient été primitivement appliqués en application des dispositions de l'article 1729 du même code ; Article 1er : Les impositions à l'impôt

combinées de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984, l'acquisition de droits à pension au titre dudit code est elle-même subordonnée

mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

annule : 1° le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la note obtenue par le requérant à l'épreuve de droit civil

du code civil.

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la sanction prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 13. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

des pensions civiles et militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

" ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part à la révision des dispositions de cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

24 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 ; Considérant, en second lieu, que si l'article 3, 11° de la loi du 6 septembre 1984 réserve à la compétence des autorités de l'Etat le droit civil et les principes

Les dispositions générales de l'article 1231-6 du code civil sont ainsi applicables.

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.