2037 du code civil, le débouté de la S.A.

805 du Code de Procédure Civile.

[N] à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 183-7 , fût-ce "par équivalent", la griffe commerciale apposée sur l'effet lui-même comme sur le timbre ; qu'en affirmant, pour réputer sérieuse la contestation élevée sur la validité du

1832 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le marché avec l'entreprise Pitance avait été passé par la Cogedim, que les devis descriptifs avaient été établis au nom de celle-ci, qu'elle

état a compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir par application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile qui renvoient à celles de l'article 789 6° du même code, et ce

1415 du code civil ; Mais attendu que M.

1354 devenu l'article 1383 du code civil ; 4.

1354 devenu l'article 1383 du code civil ; 4.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

268 du code de procédure civile de Polynésie française.

1799 A et 1805 du Code général des impôts, ont été délivrées à la société et à son gérant ; que la saisine du tribunal n'était donc pas limitée à la responsabilité pénale de la personne morale, laquelle

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

[W] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.