du 27 novembre 1991 et les articles 49 et 378 du code de procédure civile : 6.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du code civile dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble 446 du code de procédure civile ; SECOND

1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du code civile dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble 446 du code de procédure civile.

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 10 du décret n° 59-1999 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des

RENVOIE AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 DONT L'ARTICLE 8 EXCLUT LE DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'ARTICLE 2084 DU CODE CIVIL

précités, ainsi que l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat disposait de manière claire que "l'inventaire des objets confiés n'est établi

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Richard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

450 du code de procédure civile

dans le délai imparti par l'article 1257 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de ce que l'article 1. 51 dudit Code excluait tout caractère répressif au contrôle à la production ; " alors qu'en négligeant ainsi de répondre au moyen tiré de l'article 1. 51 du Code de la charcuterie

conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en ne recherchant pas

; que les demandeurs se sont prévalus de la nullité de cet acte résultant, en vertu de l'article 1078 du Code civil, dans sa rédaction d'origine, applicable en la cause, de l'omission de deux héritières

Y... en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 7/ ALORS QUE M.

700 du Code de Procédure Civile.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande ou en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 32 de la loi du 9 décembre