de Paris (18ème chambre, section E), au profit : 1°/ de la société Air Provence International, société anonyme, dont le siège est 33, aéroport, centre aviation générale, 13728 Marignane cedex, 2°

29 de la Convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de

640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou en jour férié, il est prorogé jusqu'au

L. 450-2 du Code de commerce, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges ayant constaté qu'il

chef d'abus de confiance, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

78-2 du Code de procédure pénale et 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui concernent deux opérations de police de nature juridique distincte ; que de troisième part, le contrôle d'identité est

L. 121-26 du code de la consommation ; 2 / que dans les sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le vendeur ne peut exiger ou obtenir du client une contrepartie quelconque ;

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 8.

L. 231-3-1 du Code du travail ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2, alinéa 3,

L. 143-2 du Code du travail) ; et alors, d'autre part, qu'en convenant d'une rémunération horaire forfaitaire incluant sans limitation les congés payés dans le cadre d'un horaire de travail limité à 34

242 du Code civil ; 2 / qu'en examinant le grief d'adultère invoqué par M.

de moitié prévue à l'article L. 464-2-II du code de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de la sanction encourue, tel que fixé à l'article

J..., intervenu le [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale. 4°/ qu'à supposer adoptés les motifs

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

L 143-1 du code de la sécurité sociale et l'article R 143-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour 4.

saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'un système d'ententes verticales susceptibles de relever de la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce, et par

cour d'appel, qui s'est bornée à entériner le décompte présenté par le salarié qui était dépourvu du moindre élément justificatif, et qui a affirmé que les éléments de preuve fournis par la société concernant