CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 800 résultats pour « article 22 du code des devoirs professionnels de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100008

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

(arrêt, p. 7 alinéa 6) ; que ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 259 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'interdiction posée par l'article 259 du code civil concerne, non seulement

Source officielle

Page 87 sur 1590

← PrécédentSuivant →
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a724

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 janvier 2025, Madame [J] demande à la juridiction de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100413

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

, alors que leur installation en Suisse 4 ans plus tôt ne répondait qu'à un impératif professionnel ponctuel, et connu comme tel dès le départ, résultant de l'embauche de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

I-3 Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02312

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Y... du 3 septembre 2015 et violé l'article 1134 du code civil. 3) ALORS QUE l'obligation de neutralité ne s'impose pas aux salariés en cas d'élections professionnelles sauf si ceux-ci sont les représentants

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffae

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

13e chambre

6033ede66f35f59eafe42890

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f10

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Aux termes de l’article L 341-3 du même code, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01116

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il résulte de la combinaison des articles 12, I, 2°, et 14, I, B, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210642

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap ; qu'une pénibilité accrue à l'exercice d'une profession exigeant une mobilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91687

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

MOTIFS Sur l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

6e Chambre B

603386f82f41e03a3e1e82c9

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Par acte délivré le 4 avril 2014 Monsieur [N] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Commerce de SCP DARGENT -CHALONS-EN-CHAMPAGNE, MORANGEc/Société BANCA INTESA

6253c9fabd3db21cbdd89b78

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

du Code Civil ; Attendu que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de commerce relatives à la prescription décennale des obligations nées à l'occasion du commerce, s'appliquent à toutes les obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00094

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Reprochant à la société AGC d'avoir commis des erreurs comptables dans le poste clients, de ne pas avoir respecté le devoir professionnel de suivi rigoureux des comptes clients, indépendamment de la gestion

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2319401_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f294

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Elle se réfère à l'article 16 du chapitre 6 des conditions générales de vente ainsi qu'aux articles L 133-1 et L 133-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162c1cb34defd4c4b3b4616

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00003

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73390d42fcd969e7ce97

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L.312-23, L.312-21 et L.312-22 du code de la consommation anciens et les articles 1134 et 1152 anciens du code civil, déboute le CIFD de ses indemnités de résiliation au titre des deux offres de prêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201945

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

de Mme Christine X..., au titre de la législation professionnelle ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle