Selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.

L'article L. 2226-1 du même code dispose que " la gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommée service public de gestion des eaux pluviales

2226 du Code civil.

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

2231 du code civil l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, que la saisine initiale du conseil de prud'hommes est en date du 21

2231 du code civil, déjà cité, dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que l'article 2244 du même code, prévoit que

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2216-2 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions

L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis

L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE L'article L137 -2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les

B... était dans l’impossibilité de pourvoir seul à la défense de ses intérêts et de déposer une demande d’aide sociale ; - son état de santé peut être interprété, au sens de l’article 2234 du code civil

Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

Baillard, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

L. 132-2 du code du travail, devenu L.2231-1 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 étendue par arrêt

code de procédure civile ; qu'or attendu qu'en vertu de l'article 2239 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction