LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2248 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

de prescription en droit commun, conformément aux articles 2240 à 2246 du code civil.

[N] après la clôture de la liquidation est venue interrompre le cours de la prescription ; Que Me [L] rappelle que selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 2222 et 2230 du code civil.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 145-60 du code de commerce et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable) ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société TRAM qui soutenait que, dans ses dires à l'expert

X... prescrite, ne peut avoir d'effet interruptif de prescription en application de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable du litige,

1154 du Code civil.

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et ses nouveaux articles 2224 et 2242 ; ALORS en troisième lieu QUE l'exécution des décisions des juridictions

700 du code de procédure civile.

L. 133-4-6 du même code indique que : « La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

X... une sommation interpellative en date du 21 avril 1999 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à

, conformément à l'ancien article 2244 du code civil, par l'assignation en expertise délivrée le 28 septembre 2001 par la société Avenir Telecom contre la société UPS ; qu' ensuite a commencé à courir

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente, interrompt la prescription.

Comme l'a exactement retenu le premier juge en application des dispositions de l'article 2243 du code civil selon lesquelles l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les

" Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, les dispositions des articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les dispositions des articles L. 434-8, L. 434-10, et L. 452-2

salariale pour cette période, n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2248 du code civil et L. 725-3 et L. 725-7 du code rural