En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.

En premier lieu, aux termes de l’article 2227 du code civil : « (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître

de l'article 2227 du code civil prévoyant que l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, aux règles du code civil ou appliquer un régime

712 et 2258 du Code civil.

L. 2221-2 (anciennement L. 132-1) et L. 2254-1 (anciennement L. 135-2) du code du travail ; Mais attendu d'une part, que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier

, 549, 550, 1304 et 1108 ancien, 1240, 1241, 1293, 1352, 1352-3 et suivants, 1583, 2224, 2227, 2231, 2241, 2244, 2247, 2258, 2265, 2272 et 2273 du Code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 122, 442, 444

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L 2254-1 du Code du travail (Anc article L 135-2), « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord

Enfin, selon les articles 2236 et 2237 du code civil, elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que contre l'héritier acceptant

700 du code de procédure civile.

[T] était désormais acquise au sens de l'article 2255 du code civil.

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile que le juge civil ne saurait

870 du code de procédure civile.

L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2007, et l'actuel article 2224 du code civil. 2°) ALORS QUE ce n'est qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs que la

. ; QUE CE DERNIER A FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ETAIT IRRECEVABLE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AYANT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF ; ATTENDU

484 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

700 du nouveau code de procédure civile.

Dans ce contexte et au fond, ils peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive de l’article 2258 du code civil, et ce d’autant plus qu’ils sont de bonne foi.