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démontrait pas que les besoins de l'enfant eussent évolué depuis 2007, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles

46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter “the Convention”);   Having regard to the Grand Chamber judgment of the European Court

Y... responsable du dommage et a ordonné une expertise ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mlle X..., l'arrêt infirmatif retient que l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit expressément

Par une décision n° 443586 du 23 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 1er de ce jugement, relatif aux années 2016 et 2017, et renvoyé l'affaire dans cette mesure

L'article R. 236-19 du même code prévoit, pour ce traitement, les mêmes dispositions que celles de l'article R. 236-9 pour le traitement EASP.

L. 122-52 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et 49, dés lors que le salarié concerné établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Article 2 : Le district des Hauts-de-Seine de football versera à M. B... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Elle s'oppose à la demande d'évocation et sollicite la condamnation de madame X... à lui payer 1500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

46, paragraph 1, have been adopted;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and   DECIDES to close the examination thereof

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.

Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements" ; 5 / que selon l'article L. 772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à