, après relaxe, l a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 233-6, L. 263-2, L. 263-2-

450 du code de procédure civile

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

L2326-1 et R4613-6 du code du travail et 1131 du code civil ; ALORS en outre QUE l'employeur qui entend mettre en place une délégation unique du personnel doit consulter préalablement les instances représentatives

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

2313 du code civil dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que l'article L.631-14 dernier alinéa

2303 du Code civil, qu'enfin il entend solliciter les plus larges délais de paiements sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil au vu de sa situation financière actuelle dont il justifie (Cf

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le prévoient les dispositions de l'article L.2323-34 du code du travail.

555 du code civil.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

700 du code de procédure civile, condamne la société Profil 18/30 à payer à M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et les articles L. 231-1 et L. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

2313 (ancien article 2036) du code civil ; 3°) ALORS QU' en se bornant à énoncer que la société GE Money Bank s'était constituée partie civile dans l'affaire Apollonia, sans répondre aux conclusions

[K] [D], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 2288, 2299, 2300, 2302, 2303, 2307 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.731-2 du code de la consommation ; Vu les articles 514 et