hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 17 avril 2026 à 16H00 Le premier président

de l'article 485 du Code de procédure pénale) " ; Attendu que si regrettable que soit l'omission, au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, de viser dans le dispositif

L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation ; 2.

231 ter du code général des impôts.

786 du Code de Procédure Civile).

Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

Par une ordonnance n° 24DA00792 du 6 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

par mise à disposition au greffe le mercredi 22 avril 2026 à 15h45 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour

[H] [D] est fondé à demander en justice le partage de cette indivision, en application de l'article 815 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article 230-10 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie

du travail chargé de se prononcer sur l'aptitude de Mme Y... et de la condamner à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B... du fait des travaux réalisés par la commune de début 2022 à juin 2023 ; 2) de mettre à la charge de la commune de Vitry-en-Artois une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

de douai sous le n° 483.119.079, représentée par sa gérante Séphora X..., née le [...] à Douai, française [...]

233 du Code Civil et celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00166 - Portalis DBZT-W-B7H-GE27 - parquet 23099000002 - minute 107/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.