L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

, 554, 555, 700, 789 6° et 907du code de procédure civile, des articles 2219, 2224 et 2233 du code civil, de l'article L.113-17 du code des assurances: - de juger que l'action en intervention forcée en

De l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens

10 de la convention collective du 7 juin 1967 et l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que le salarié n'avait pas de droit acquis sur les commissions générées au cours de la période de

805 du code de procédure civile).

L. 2411-13 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, « les titres

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être

L. 2411-3 du code du travail.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

-3 du Code civil, dans l'action de M.

L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail, ensemble l'article L.2411-22 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement qui, pour débouter l'Association Institut Supérieur de Gestion de sa demande en remise des majorations de retard réductibles

455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui, pour débouter l'association de sa demande en remise des majorations de retard irréductibles, se borne à énoncer

700 du Code de procédure civile - condamné la société à verser la somme de 900 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société ETEX France BUILDING PERFORMANCE aux

Relying on sections 237(1)(c), 241a(2)(b) and 241a(3) of the Code of Civil Procedure (hereinafter “the CCP”), he challenged the ordinary courts’ legal conclusions.