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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31edd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [P] [S] le divorce de : Madame
Source officielleCABINET JAF 4
69d69cb0cdc6046d478e8a52
3 avril 2026
3 avril 2026
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF Cabinet 10
671008b24592a85f66842a5c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [J] [X], le divorce de : Madame
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100887
28 septembre 2011
28 septembre 2011
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93add
21 mars 2017
21 mars 2017
X... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de ce dernier, - dit la loi française applicable au régime matrimonial des époux, - dit que le divorce produira des effets dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627c
16 mai 2002
16 mai 2002
Le 21 février 2001, Monsieur Henri FRANCE Y... a présenté une requête en divorce en application de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b86c
22 mai 2008
22 mai 2008
C... à l'égard de son épouse durant de nombreux mois et son comportement agressif, a fait droit à la demande en divorce formée par Mme B... en application des dispositions de l'article 242 du code civil
Source officielle2e chambre 1re section
60363b838f8b3f9d836bb357
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Par acte du 21 avril 2014, [W] [I] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200885
6 juin 2013
6 juin 2013
280-1 ancien du code civil, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, en censurant l'arrêt d'appel pour avoir prononcé le divorce des époux Y...
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffa85
12 juin 1996
12 juin 1996
avoir analysé les faits reprochés à l'épouse et jugé que ceux-ci ne pouvaient en toute hypothèse être retenus comme constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; d'où il suit
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502d9c3ba90f51dc9ffa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [R] aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 22 septembre 2018
Source officielleciv1
6137246acd580146774154d8
11 janvier 2005
11 janvier 2005
271 du nouveau Code de procédure civile ;.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
22 septembre 2011
[K] [J] a, par acte en date du 13 janvier 2003, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101289
5 novembre 2014
5 novembre 2014
242 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART et en tout état de cause, le divorce pour faute ne peut être prononcé que si et seulement si sont établis
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee64
10 janvier 2012
10 janvier 2012
120 € au titre du devoir de secours, somme que la Cour d'appel a portée à 250 € par arrêt du 14 septembre 2009 ; Le 1er mars 2010 Mme Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2-1
5fdb43b1f28ac82188e4142a
28 mars 2019
28 mars 2019
Par acte d'huissier en date du 31 octobre 2014, Mme [L] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. M.
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a4b848dd6814c61a3d
2 avril 2025
2 avril 2025
242 du Code civil le divorce de : Madame [U], [N], [W] [H], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] ET : Monsieur [B], [L], [P] [J], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] Lesquels se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101479
17 décembre 2014
17 décembre 2014
242 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 271 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui,
Source officielleJAF1
68e556d50e2901d10fa34653
7 octobre 2025
7 octobre 2025
après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi : PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100740
19 septembre 2019
19 septembre 2019
de son mari sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'antérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, M.
Source officiellePage 87 sur 3810