A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la police stipulait que le maître de l'ouvrage reconnaissait

L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que pour interrompre la prescription, la reconnaissance de dette doit être précise et non équivoque ; qu'en énonçant que la

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ressort de la décision attaquée

700 du code de procédure civile, avec l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamner M.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, de troisième part, c'est en violation de l'article R. 241-51 du Code du travail, que la cour d'appel croit pouvoir mettre à la charge de la société

S. savait que l'état de santé de son beau-père nécessitait la présence de sa fille à ses côtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; Mais attendu

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

Y... et lui-même ; qu'ayant expressément invoqué ces différents "courriers" dans ses conclusions d'appel, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui

242 du Code civil alors, selon le moyen, que le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que dure le mariage, l'adultère peut être commis même après le jugement qui a prononcé le divorce, si ce jugement

R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur la contravention de blessures involontaires

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 121-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »

et les articles 425, 433 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.243-5 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, qu'en affirmant que l'organisme social n'était dispensé d'inscrire

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, que le juge, qui, en application de l'article 245 du Code civil se propose de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur