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645 167 résultats pour « article 27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001581389

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00572_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves./ Le jury d'aptitude statue sur :/ - le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;/ - le cas

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00472_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00476_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00478_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecc

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

du maintien du salaire de 39 heures mais encore bonifiées par le repos de 10, puis 25 %, que le Ministre de l'Emploi, par lettre du 8 octobre 2001, a confirmé que les deux formes de compensation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC002544010

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Türkay à construire un centre sportif et équestre en vertu de l’article 27 de la loi sur l’urbanisme. Le 21 juin 1994, il accorda à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100636

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tenant à la prescription, alors « qu'en toute hypothèse, le délai de forclusion biennal prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00465_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00496_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00497_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00466_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00469_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00470_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00471_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Selon les termes de l'article 48-6 bis du même statut : " Outre les congés payés visés à l'article 27 du statut, les enseignants bénéficient de dispenses de service dont la durée et la répartition dans

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013794

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, applicable aux nominations hors hiérarchie en vertu de l'article 37-1 de cette

Source officielle
CC

civ1

61372429cd5801467741312a

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir privé sa décision de motifs suffisants au regard des articles 27, 1 ; et 47, 1 ; de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303712_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'espace de 1 500 signes réservé aux conseillers municipaux d'opposition dans le magazine municipal, conformément à l'article 27 du règlement intérieur

Source officielle