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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2317289_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Doan en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459079.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02760_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par une ordonnance n° 493594 du 25 avril 2024 prise sur le fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041186
20 décembre 2011
20 décembre 2011
) ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202258
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application de l'article L 434-2 du Code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202275
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202291
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application de l'article L 434-2 du Code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200055
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201840
21 octobre 2010
21 octobre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur Gilbert X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201844
21 octobre 2010
21 octobre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201861
21 octobre 2010
21 octobre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201970
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité social ; AUX MOTIFS QUE « … Madame X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200308
18 février 2010
18 février 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital et rente versée par la CPAM en application des articles
Source officielleJRDP
696f4eaecdc6046d47f710cb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317653_20230729
29 juillet 2023
29 juillet 2023
Doan en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202097
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200095
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200298
18 février 2010
18 février 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200317
18 février 2010
18 février 2010
L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du
Source officiellePage 87 sur 182