379, 384 alinéa 1 et 2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation

59, 60, 64 et 65 du Code pénal, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 417 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 238123, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

Par ailleurs, selon l'article L.221-3 du code monétaire et financier , 'Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts, aux

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2009, la société PB & M ILE DE FRANCE NORD demande à la Cour, au visa des articles L225-38 et L225-47 du code de commerce et 1235, 1376,1147 et 1382

R.1452-8 du code du travail qu'« En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales

A... en détention ; que les moyens de nullité relatifs au jugement et à sa motivation sont quant à eux irrecevables ; que, sur le fond, aux termes des dispositions de l'article 144 du code de procédure

786 du Code de Procédure Civile).

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/06/2015 *** N° de MINUTE : 387/2015 N° RG : 14/04420 Jugement (N° 13/01805) rendu

Ramaje demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 501 et 510 du code de procédure civile de : - confirmer dans toutes ses

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

L’article 379 du même code prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Z... et A..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une demande

222-13 du Code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et du droit à un

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation