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45 197 résultats pour « article 4 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425402_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425406_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425408_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425411_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425415_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425418_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425419_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425420_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425422_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425423_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425425_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425426_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54c9

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration générale des Douanes et Droits indirects, représentée par son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00634

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

F..., l'administration des douanes et droits indirects et le ministère public ont relevé appel des seules dispositions douanières.

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57a9a

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

d'" annuler " l'acte introductif d'instance au seul motif qu'il aurait été " prématuré en l'absence de toute contrainte ", la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201952_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 13 du même décret dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00100

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3da

Cassation

18 décembre 1989

18 décembre 1989

, R. 242-4 du Code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 28 du Code de procédure pénale, L. 23-1 et R. 242-4 du Code de la route ; Attendu que les pouvoirs d'investigation conférés

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191b9

Cassation

13 mars 1989

13 mars 1989

64 et 65 du Code des douanes, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, modifiant les procédures fiscales et douanières, de l'article 4 du Code pénal, des articles 53, 54, 56, 76, 485 et 593 du Code de

Source officielle

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