[U] en demeure de lui payer la somme de 1 440 euros TTC au titre de ses honoraires.

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision entre les deux

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-1, 132-1, 132-19, 132-24, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

L. 122-32-2 du Code du travail; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la caisse de maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident,

En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l'audience

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une précédente omission de statuer dans sa première

B... ; attendu que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11

450 du code de procédure civile.

L.441-2 du code du travail, lequel se lit : « Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.441-4 et L.441-6 ci-après, les accords intervenus en application de l'article L.441-1 doivent instituer

du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 et suivants du Code de procédure pénale, 515, alinéa 2, du même Code, excès de pouvoir, violation

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1353 du code civil, Vu les articles L.133-3 et suivants et notamment l'article L.133-21, et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, * Recevoir [P] en ses écritures et la jugeant

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile