sur le plan géographique sans rechercher, comme il le lui appartenait, si le lieu de travail auquel était affecté M.

L. 412-6 et L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles R. 233-7, R. 237-7 et R. 237-12 du code du travail ; 3°/ que lorsque le travail d'un salarié s'effectue dans les

[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens

Il conviendra de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties soutenues oralement pour un plus ample exposé des arguments des parties.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une

S’agissant de la sécurité des lieux de travail, il résulte de l’article R. 4214-3 du code du travail que les planchers des locaux ne doivent pas être glissants.

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

au titre de la législation professionnelle en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige en

Suivant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié, qui ne demande pas sa réintégration ou dont comme en l'espèce la réintégration est impossible, a droit à une indemnité dont

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

fin sur les "éléments produits au dossier", sans décrire ni analyser les éléments sur lesquels il prétend de la sorte s'appuyer, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau

L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail et, ensemble, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel

" mais faisait état de "cinq jours de réduction du temps de travail", la cour d'appel de Paris a dénaturé les termes de l'avenant et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la même cour d'appel

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, à cet égard, que dans ses conclusions, M.

121-3 et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Lucien X... et Freddy Y..., pris de la violation des articles L.451-1, L

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient