aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les fonds déposés sur un compte d'épargne logement ouvert au nom d'un époux et provenant d'un compte joint étant la propriété du titulaire du compte

pris de la violation des articles 222-7 et suivants, notamment 222-13-2° et 222-23-3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février

, 146 et 147 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de nonlieu entreprise

Aussi, la société SCEA [W] AL demande au Président du tribunal de céans de : Vu les articles 484 et 485 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

pénale ont été respectées, la cour d'appel a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les mentions ne permettent pas de savoir quelle était la composition de la Cour d'appel

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 du code pénal 132-1 du code pénal 131-21, 132-1 du code pénal et 485-1 et 593 du code de procédure pénale ;

230 et 279 du code civil, ensemble les articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

par ailleurs surabondants, des décisions précédemment rendues dans cette affaire, la cour d'appel a violé les articles 480 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il a été jugé

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 398, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil) ; 2°) que la cour d'appel a dénaturé les motifs de l'arrêt du 17 juin 1980 qui, en ayant énoncé qu'il n'était pas établi que "la remise des

X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'enfin, si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait en

de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et

restés à sa charge (2 190 euros, conclusions d'appel, p. 6), sans motiver sa décision sur ce point la cour d'appel a violé les article 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement

480 du nouveau code de procédure civile et 1351 et 373-2-13 du code civil ; 2 / qu'en posant en règle de principe que "l'instauration d'une résidence en alternance forme le cadre le meilleur à la mise