VAN KEMPEN, propriétaire voisin, constituent un trouble du voisinage au sens des articles 544 et 1384 du code civil, trouble anormal rendant en partie inaccessible une partie de la propriété affectée par

éléments du patrimoine actuel du débiteur en assimilant le droit de propriété démembrée à des espérances successorales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité et de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une

[F] était propriétaire du bien occupé par Mme [S] sis [Adresse 1], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;

En tour état de cause, - condamner la SCI Tania au paiement de la somme de 3.000 ' au titre de l'article du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

à Mme X... et que ce droit s'était éteint au décès de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les époux [P] concluent à la confirmation du jugement et sollicitent la condamnation de la SCCV Solveo à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Y...et les infiltrations sans se prononcer sur leur demande principale fondée sur les articles 544 et 662 du code civil tendant à voir ordonner le retrait des terres s'appuyant sans autorisation sur leur

constaté que l'intéressée se prévalait d'un titre de propriété notarié auquel son adversaire n'opposait aucun droit de propriété contraire et préférable, la cour d'appel a violé les articles

Malgré les précisions apportées par le jugement dont appel notamment quant à l'application de l'article 544 du code civil, les parties ont maintenu devant la Cour que le fondement de leur action était

Moyens des parties À l'appui de sa demande de suspension d'exécution provisoire formée au visa de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, la Sarl Archipool soutient d'une part que le jugement

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article

[N] des règles d'urbanisme et la non-conformité de sa construction au permis de construire, l'a fait assigner, sur les fondements alternatifs des articles 1382 et 544 du code civil, en démolition de l'ouvrage

591 et 584 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil ; 3 / que, pour apprécier l'indivisibilité entre la décision initiale et la décision rendue sur tierce opposition

126-14 et 126-15 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du Protocole n° 1 de la