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4 056 résultats pour « article 545 du Code Civil dans sa version applica »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65b4acda7ef77d000880b3f1

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[M] à lui payer la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

Source officielle

Page 87 sur 203

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10506

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L. 1222-1 du Code du travail et 1134 alinéa 3 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f78

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, Etant relevé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées, cette

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d354e6f046d26ca516

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu l'article 1178 du code civil Vu l'article 1240 du code civil - de Juger que Mme [R] [M] (née [P]) et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00041

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Qu'en application de l'article L 541-1 du code monétaire et financier dans sa version applicable lors de la souscription des contrats, "Les conseillers en investissements financiers sont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfebb01eea4cf01a4362

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 4, 5 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et de l’article 1742 du code civil, que la loi du 1er septembre 1948 est applicable au bail

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df22f5cdc6046d47481875

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e08cdc6046d477b601b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123194_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Leur investissement dans ce programme leur a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 7 540 euros en application de l'article 199 undecies C du code général

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b5cdc6046d470cadb0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12ce3bace64ddb46b9a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus

Source officielle
CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28184

Appel

15 février 2018

15 février 2018

de l'article 445 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191e3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f78bbe0ac41ca81b0d7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, Il résulte des articles 562 et 901 4° du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige, que la déclaration d'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac77f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il n'est pas inéquitable de débouter la salariée de ses demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eaf43b00e05d4fac785

Appel

11 août 2022

11 août 2022

SUR QUOI I - SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE A - Sur la caducité de la déclaration d'appel En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b635fc51457d0f882dbb8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

le fondement des articles 555, 789 et 907 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil ainsi que de l'article L.113-17 du code des assurances de : - débouter la compagnie Axa France Iard

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0616JUD005425207

Admin. suprême

16 juin 2009

16 juin 2009

    Le code de procédure civile et le règlement n o 543/2005 18.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00638

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En dernier lieu, par une ordonnance du 17 mars 2009, le président d'un tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, a désigné M.

Source officielle