AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b4acda7ef77d000880b3f1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[M] à lui payer la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.
Source officiellePage 87 sur 203
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10506
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 1222-1 du Code du travail et 1134 alinéa 3 du Code civil.
Source officielle